Réglementation

La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.

Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante.Le prix des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.

La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 01 janvier dans chacun des départements.

Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral.

Les annonces légales sont facturées à « la ligne » ou « au millimètre » selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce.

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